Conditions générales de ventes

Dernière modification le 06/01/2024

1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après (les “CGV”) détaillent les droits et obligations de la société Dolomède Evike Europe SARL (le « Vendeur » ou « Dolomède Evike Europe »), sis 40 boulevard Henri Sellier, 92150 Suresnes (le « Siège »), et de son client professionnel et/ou non-consommateur (le « Client ») dans le cadre de tout achat de bien ou de service proposé par Dolomède Evike Europe, notamment mais sans s’y limiter la vente de répliques d’armes, accessoires et consommables, ainsi que tout produit commercialisé sur le catalogue Dolomède Evike Europe disponible sur son site internet à l’adresse https://evike-europe.com/fr/.

Toute vente par Dolomède Evike Europe est conditionnée à l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions prévues en leur article 15. Dolomède Evike Europe s’engage à mettre à la disposition de ses Clients la dernière version applicable des conditions générales de vente sur son site internet à l’adresse https://evike-europe.com/fr/cgv-b2b-fr et par courriel sur simple demande.

Si une stipulation des présentes conditions générales de vente est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

En tant que de besoin, il est précisé que ces CGV s’appliquent à toute transaction (en ce compris une vente) conclue entre le Vendeur et un client, à l’exception des transactions conclues avec des consommateurs (agissant en qualité de consommateur). Dès lors qu’une transaction est conclue avec un client autre qu’un consommateur (agissant en sa qualité de consommateur), ces CGV prévalent sur les conditions générales de vente applicables aux transactions conclues avec des consommateurs (agissant en qualité de consommateur). Pour éviter toute ambiguïté, une personne morale ne peut pas être un  consommateur, ni agir en cette qualité, et sera réputée être un client professionnel.

2. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX REPLIQUES D’ARMES
Dolomède Evike Europe rappelle que la distribution et la commercialisation des répliques sont soumises au strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et en particulier à celles du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu qui prévoit notamment que :

Article 1er : « L’offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret »
Article 2 : « La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites »
En aucun cas, la responsabilité de Dolomède Evike Europe ne saurait être engagée en cas de revente d’une réplique à une personne ne remplissant pas les conditions en vigueur dans le pays de résidence.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente suppose que le Client ait bien pris connaissance de ce décret, des conditions générales de vente ainsi que, le cas échéant, de la réglementation de son pays de résidence ou du pays de destination des produits commandés.

Dolomède Evike Europe ne pourra être tenue pour responsable des personnes ne respectant pas la réglementation en vigueur de leur pays.

3. OUVERTURE DE COMPTE
Toute ouverture de compte est soumise à l’acceptation préalable de Dolomède Evike Europe, ainsi qu’à la communication de l’ensemble des informations et pièces justificatives demandées par le service commercial de Dolomède Evike Europe, et plus particulièrement :

une adresse courriel valide et active (l’« Adresse E-Mail »), le Client s’engageant à informer le Vendeur de tout changement de cette Adresse E-Mail,
un extrait K-Bis de moins de trois (3) mois,
un Relevé d’Identité Bancaire,
les coordonnées bancaires du Client (adresse, téléphone et nom du gestionnaire de compte),
un numéro d’identification fiscal individuel, et les présentes conditions générales de vente datées, signées, paraphées et revêtues du cachet commercial.

 

4. COMMANDES
Avant toute commande, le Client s’engage à prendre connaissance de la dernière version des conditions générales de vente applicables sur le site internet de Dolomède Evike Europe à l’adresse https://evike-europe.com/fr/cgv-b2b-fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de Dolomède Evike Europe dans leur dernière version mise à jour, au jour de la commande.

Dolomède Evike Europe se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du Client, de l’accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation de commande par Dolomède Evike Europe. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique.

5. PRIX

5.1 PRIX DES MARCHANDISES :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

5.2 FRAIS DE GESTION ET FRAIS DE TRANSPORT :
En sus du prix des marchandises, Dolomède Evike Europe facturera au Client pour chaque commande passée :

quinze euros (15€) hors taxe, de frais de gestion, et
les frais de transport applicables au jour de la commande.

5.3 VARIATIONS DE PRIX :
Dolomède Evike Europe pourra, en cours de contrat, réviser ses conditions tarifaires, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la variation des cours euro/dollar, de la concurrence et des coûts de production des produits, et répercuter de façon équitable et équilibrée ces évolutions et variations, pour autant que l’économie générale de la convention ne soit pas remise en cause et que le Client puisse continuer à faire face à la concurrence. Toutefois, Dolomède Evike Europe s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

5.4 RABAIS, REMISES ET RISTOURNES :
Les prix proposés comprennent les rabais, remises et autres déductions de paiement que Dolomède Evike Europe peut accorder en fonction de la nature des commandes du Client ou de la prise en charge de certains services par le Client.

5.5 ERREURS DE PRIX :
Nonobstant l’acceptation par Dolomède Evike Europe d’une commande de la part du Client, en cas d’erreur manifeste de prix, Dolomède Evike Europe est en droit, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acceptation de la commande de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande ou, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais. En aucun cas, le Client ne saurait se prévaloir d’un prix inférieur au seuil de revente à perte.

5.6 DOUANES :
Tous les frais de dédouanement seront à la charge du Client. Le Client reconnait par ailleurs que lorsqu’il commande des produits chez Dolomède Evike Europe pour être livré en dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme l’importateur officiel et doit à ce titre respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits.

 

6. RESERVE DE PROPRIETE
Dolomède Evike Europe reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci. Ne constituent pas des paiements, les remises de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En cas de non-paiement, Dolomède Evike Europe est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du Client. De même, Dolomède Evike Europe pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs la restitution des marchandises, et/ou le paiement de leurs prix. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente, et le Client déclare l’accepter sans réserve.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT ET ESCOMPTE
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, par carte bancaire ou par virement bancaire. Le cas échéant, les autres moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à Dolomède Evike Europe une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du code de commerce. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par Dolomède Evike Europe sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, Dolomède Evike Europe pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

9. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une notification écrite à l’Adresse E-Mail de la mise en œuvre de la clause 8. Retard de paiement susmentionnée, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Dolomède Evike Europe. Dolomède Evike Europe pourra dénoncer tous accords conclus avec le Client du fait de l’inexécution par ce dernier de son obligation essentielle de payer le prix des marchandises vendues par Dolomède Evike Europe.

10. LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise, soit par expédition au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Un franco de port est appliqué à toutes commandes supérieures à mille euros (1000) hors taxe, sur le territoire de la France Métropolitaine uniquement. Dolomède Evike Europe pourra, sur demande expresse du Client et aux frais de ce dernier, souscrire une assurance pour le transport des marchandises. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre Dolomède Evike Europe en cas de perte, de disparition ou, d’une manière générale, pour tout dommage subi durant le transport. Les délais de livraison sont indicatifs. Le Client, en cas de dépassement des délais de livraison, renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts, ou annulation des commandes en cours.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes réserves précises et motivées sur le titre de transport à réception desdites marchandises, en indiquant les références manquantes et/ou endommagées. Dans le cas de marchandises endommagées, le Client devra décrire précisément les dommages sur le titre de transport. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur. Le Client s’engage à communiquer simultanément à Dolomède Evike Europe la copie de ladite lettre de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Siège de Dolomède Evike Europe. Tout retour de matériel doit faire l’objet d’un accord préalable de Dolomède Evike Europe.

En signant le bon de livraison sans émettre de réserves, le Client accepte la marchandise et renonce à toute réclamation à l’encontre de Dolomède Evike Europe. A titre d’information, le Client dispose en cas de doute du droit de vérifier le contenu du colis contenant les marchandises en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison, le transporteur ne pouvant s’y opposer.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client déclare expressément n’avoir jamais commis d’acte ou de recel de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle associés aux produits vendus par Dolomède Evike Europe (et notamment des droits d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques), et s’engage à ne pas en commettre d’une quelconque manière que ce soit, y compris à l’expiration du contrat de vente. Le non-respect de cette clause emportera la résiliation, de plein droit, du contrat et le Client s’exposera à des poursuites pénales et civiles dont le versement de dommages intérêts au vendeur et/ou au titulaire des droits de propriété intellectuelle. 

12. GARANTIES
Dolomède Evike Europe reste tenue des garanties prévues par la loi. Sous réserve d’un usage normal de la marchandise, Dolomède Evike Europe garantit le Client contre (i) tout défaut de conformité pendant une période d’un an à compter de la délivrance des marchandises, et (ii) tout vice caché dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou faute du Client.

13. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre des présentes conditions générales de vente si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de Force Majeur au sens de l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties conviennent expressément de considérer que les événements suivants constituent des cas de Force Majeure :

survenance d’un cataclysme naturel,
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
conflit armé, guerre, conflit, attentats,
conflit du travail, grève totale ou partielle chez Dolomède Evike Europe ou le Client,
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
toute pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou tout état d’urgence sanitaire,
déclaré par les autorités étatiques d’un territoire sur lequel les Parties et/ou leurs sous- traitants opèrent.
La partie qui invoque la Force Majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences négatives de l’événement de Force Majeure pour l’autre partie.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations rendue impossible par l’événement de Force Majeure sera suspendue pendant la durée de cet événement de Force Majeure. Si l’événement de Force Majeure dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat en adressant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours.

En cas d’empêchement définitif, le contrat sera automatiquement résilié et les parties seront libérées de leurs obligations.

 

14. RECLAMATION
Aucun retour de produit ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit communiqué par Dolomède Evike Europe. Les réclamations doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Siège de Dolomède Evike Europe dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des marchandises. A défaut, les réclamations (hors vice caché) ne sont pas opposables à Dolomède Evike Europe.

En cas d’acceptation de la réclamation par Dolomède Evike Europe, les produits seront retournés à Dolomède Evike Europe dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture et du bordereau de livraison. Le cas échéant, le Client s’engage à prendre en charge les frais de transport de retour.

Dans l’hypothèse où le fabricant du produit concerné par le retour aurait cessé de commercialiser les pièces et/ou composants dudit produit, Dolomède Evike Europe ne sera pas soumis à un quelconque délai concernant l’éventuelle réparation du produit ou l’obtention desdites pièces et composants. Le cas échéant, Dolomède Evike Europe pourra proposer au Client un nouveau produit, devant faire l’objet d’un nouveau bon de commande.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Dolomède Evike Europe se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions générales de vente à tout moment sous la forme d’un courriel envoyé à l’Adresse E-Mail renseignée par le Client lors de son ouverture de compte. Le Client est seul responsable de maintenir l’Adresse E-Mail active et de consulter les messages qui y sont adressés par Dolomède Evike Europe. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions générales de vente, le Client conserve la faculté de résilier le contrat sous trente (30) jours. Toute notification à Dolomède Evike Europe doit être écrite et lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Siège. En l’absence de réponse ou en cas de nouvelle commande du Client dans la période susmentionnée de trente (30) jours suivant l’envoi des nouvelles conditions générales de vente, l’acceptation des nouvelles conditions générales de vente par le Client est réputée tacite.

16. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre (92).